CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
 
Conditions générales de vente YOLO BABY S.A.S.

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales.
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
  • Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
  • Les mentions légales du site www.yolobaby.fr
  • Les conditions générales d'utilisation du site www.yolobaby.fr
  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
  • Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
  • Les langues proposées
  • Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
  • Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
  • Les garanties légales et contractuelles
  • Les délais, frais et modalités de livraison
  • Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
  • Le prix
  • Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
  • Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
  • La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 15/05.2020.
 

YOLO BABY
Siège social : 20Bis Rue de Reuilly 75012 PARIS
RCS 852 356 864 de Paris.

Courriel: contact@yolobaby.fr
Site web : https://www.yolobaby.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet et en boutique physique de yolo baby.

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisée sur ce site et en magasin.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site et en magasin, nous vous présentons : 
  • L'ensemble des caractéristiques essentielles des biens.
  • Les caractéristiques présentées (photos, descriptifs,.. ) sont issues des informations données par les fabricants.
  • Tous les biens répondent aux normes en vigueur.
  • Le consommateur à la nécessité de vérifier la compatibilité avec sont produit le cas échéant. 

Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ).

 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
Nous exerçons en tant que société par action simplifiée et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
 
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat.
 
1.1 Commande
Sur Internet : www.yolobaby.fr
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander en magasin : 
Adresse : 20 Bis rue de Rueilly 75012 PARIS
Horaires : du Lundi au Samedi de 10H à 19H
 
Adresse : 26 Avenue Notre Dame 06000 NICE
Horaires : du Lundi au Samedi de 10H à 19H

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones, adresse e-mail...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
YOLO BABY se réserve le droit d'annuler une commande si le bien ou le service demandé n'a plus de stock disponible ou non-conforme à la loi en vigueur ou non conforme à standards de qualité demandés.
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ).

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien et/ou service au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit et/ou service apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
 
Pour les biens qui font l'objet d'une livraison nous vous préconisons à titre de sécurité juridique, de refuser votre colis si celui-ci est en mauvais état. Vous devez impérativement l'ouvrir et le contrôler en présence du livreur. Si les produits sont endommagés, nous vous conseillons de refuser le ou les colis en indiquant le mention sur le bon de livraison "colis refusé car endommagé".
Sans remettre en cause le bénéfice des garanties légales, en cas de colis refusé car endommagé lors de la livraison, YOLO BABY proposera à l'acheteur un échange ou un remboursement dans un délai de 1 (un) mois après la date d'achat réalisée sur le site ou en magasin.

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur www.yolobaby.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de vice et/ou vices cachés, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle et de restituer le bien dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments.
 
Les garanties contractuelles ne prennent pas en charge une utilisation anormale et/ou non conforme des produits.
 
La société YOLO BABY à souscrit pour son propre compte un contrat d'assurance auprès de l'assureur MMA.

3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
 
L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour l'acheteur d'annuler sa commande si la livraison n'ets pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. L'acheteur perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivents la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que le vendeur reçoive le courrier de l'acheteur. 
 
Dans ce cas le vendeur prendra en charge les frais de retour.
 
La société YOLO BABY se réserve le droit de regrouper les commandes à une date unique de livraison si le client commande plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de disponibilités différentes.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous propoposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
 
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine à partir de 59€ d'achat réalisé en une seule fois.
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous encaissons votre paiement lors de la conclusion du contrat en ligne ou en magasin. 
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.yolobaby.fr
- Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue,....
- Soit par Paypal.
 
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats en magasin
- Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue,....
- Soit par espèces.
 
Le paiement par cartes bancaires s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaires Crédit Agricole. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le Crédit Agricole qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 30 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Pour cela vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle et de restituer le bien dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments.
Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.yolobaby.fr et en magasin.
Les produits demeurent l’entière propriété de YOLO BABY jusqu’au complet encaissement du prix par YOLO BABY.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et/ou de services et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site ou en magasin au jour de la commande.
 
9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Pour toute informations sur nos offres, suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un formulaire Service clientèle.
 
11. Propriété intellectuelle
Vous pouvez consulter le droit à la propriété intellectuelle dans notre Politique de confidentialité.
 
12. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier YOLO BABY PARIS 12
Tél. : 01.48.42.57.21
Lundi au Samedi : 10h à 19h

YOLO BABY NICE
Tél. : 04.93.76.08.46
Lundi au Vendredi : 10h à 18h
Samedi : 10h à 19h
, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Vous pouvez consulter le droit à la propriété intellectuelle dans notre Politique de confidentialité.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
 
 
 
 
 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

 

 Article 1. Produits

 

YOLO BABY loue à des clients majeurs et non professionnels agissant en leur nom et pour leur compte, une sélection de produits de puériculture présentés sur le Site et en magasin, pour une période de 1 jour minimum, dans la limite des stocks respectivement disponibles à la location. Ces Produits respectent les normes en vigueur sur le territoire français et sont en état d’usage.

 

Article 2. Dispositifs de location, tarifs et conditions d'annulation.

 

2.1. Dans ce cas de figure, le Client remplit ou coche sur le Site Internet www.yolobaby.fr ou en magasin. Les champs correspondant aux paramètres de l’opération de location souhaitée selon les étapes suivantes :

Etape n°1 : le Client choisit le Produit qu’il souhaite louer ;

Etape n° 2 : le Client choisit sa période de location ;

Etape n°3 : le Client règle le montant de location dû, cette dernière opération venant former le contrat de location entre YOLO BABY et le Client.

 

2.2. Le tarif applicable est celui mentionné dans la rubrique « Location » du Site ou en magasin. Il s’entend TTC. Ils pourront être modifiés à tout moment par YOLO BABY, sans délai de prévenance.

 

2.3. Le Client doit régler en ligne, par carte bleue, et en magasin par tous les moyens de paiement autorisés le montant correspondant à la location.

Ce règlement emporte formation pleine et entière du contrat de location correspondant. Le contrat de location comprend les présentes conditions générales ainsi que la facture du Client.

YOLO BABY a mis en œuvre un système de paiement en ligne sécurisé qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives au Client (y compris ses noms, adresses et numéros de carte crédit) afin que ces informations soient protégées lors de leur transmission.

La transaction est donc sécurisée et le cryptage assuré par le partenaire bancaire de YOLO BABY.

Pour une sécurité optimale, le Client est automatiquement redirigé vers le site Internet du partenaire bancaire de la société YOLO BABY afin de saisir ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel).

YOLO BABY n’a ainsi jamais accès aux données bancaires du Client et est uniquement informée par son partenaire bancaire de la bonne réception du règlement du Client.

 

2.4. Conditions d'annulation.

En vertu de la législation applicable, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation court à compter du moment du règlement en ligne ou en magasin de la location par le Client.

Par exception, ce délai de rétractation ne sera pas applicable si la période de location commence pendant les 14 jours francs.

Exemple : Je réserve mon produit en ligne le 10 avril pour une date de récupération le 17 avril ; la période de location étant dans le délai de rétractation, il ne pourra y avoir de remboursement. 

En tout état de cause, passé ce délai, la location ne pourra plus être annulée pour quelque cause que ce soit, le montant réglé restant acquis dans tous les cas à YOLO BABY

 

2.5. Lorsque le Client est livré ou procède au retrait du produit loué, il devra réunir les conditions suivantes pour pouvoir procéder à son retrait :

a. Les biens sont mis à disposition du client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non-apparents. La fiche d’état général du produit signale les éventuels défauts apparents, le client est tenu de vérifier l’état et les indications figurant sur la fiche au moment de la remise du produit. Le cas échéant, avant son utilisation, le client doit signaler au loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence  afin que le loueur puisse rectifier les informations de la fiche d’état général du produit. A défaut d’une telle information du loueur avant l’utilisation du produit, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

b. avoir préalablement pris connaissance des règles d’utilisation et de sécurité du Produit sur le Site web ou en magasin, le Client s’engageant à les respecter en tous points ;

c. être muni des conditions générales de location et  transmises par YOLO BABY ;

d. être en possession d’une pièce d’identité en cours de validité,

e. procéder au règlement du dépôt de garantie (exclusivement par carte bancaire et/ou espèces en euros, selon les modalités qui seront indiquées par le point de vente ou sur le site internet.

 

2.6. A la restitution du Produit, par envoi postal à la charge du client et cachet de la poste faisant foi ou directement en magasin il sera effectué un état des lieux du Produit.

A cet égard, en cas :

- d’absence de restitution du Produit, et ce quelle qu’en soit la cause, ou

- de restitution du Produit dégradé ou hors d’usage, et ce, quelle qu’en soit la cause :

Le Client se verra, de plein droit, facturer le montant correspondant à la totalité de son dépôt de garantie lequel ne lui sera pas restitué.

Par exception s’entendant de manière limitative : en cas de simple salissure ou de rayure tout à fait mineure, il se verra, facturé et prélevé de plein droit, sur le dépôt de garantie, un montant forfaitaire de 20 euros par salissure ou rayure.

 

2.7. En cas de restitution tardive du Produit, le Client devra régler une pénalité de 15 euros par jour de retard, toute journée commencée étant due dans sa totalité, étant entendu qu’il sera fait application d’une période de tolérance de 30 minutes à compter de l’heure de restitution prévue. Ce montant sera, si besoin sur décision du Point de retrait, prélevé de plein droit sur le dépôt de garantie.

En cas de restitution du Produit avancée par rapport au terme convenu de la période de location, le Client ne sera pas remboursé de la quote-part du loyer du Produit correspondant à la période de location ainsi perdue par le Client.

 

Article 3. Utilisation des Produits – Responsabilité

 

3.1 Dans tous les cas, le Client a la garde et la responsabilité des Produits qu’il loue à partir de leur remise entre ses mains (ou entre les mains de tout tiers agissant pour le compte du Client, sous condition que celui-ci présente a un mandat écrit et signé en bonne et due forme), et ce, jusqu’à leur restitution entre les mains de YOLO BABY.

Le Client s’engage à utiliser les Produits mis à sa disposition en « bon père de famille », comme s’il s’agissait de ses matériels propres. Il s’engage de manière impérative à prendre connaissance des conditions de leur utilisation qui figurent sur le Site Internet www.yolobaby.fr ou en magasin, et à les respecter en tous points, notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité sur lesquelles son attention est tout particulièrement attirée compte tenu de l’importance de leur respect pour les personnes et des Produits.

Le Client devra à tout moment, en tous lieux et sous sa responsabilité exclusive, assurer par tous moyens adapté la protection des Produits loués contre le vol et contre les dégradations et salissures de toute nature (utilisation d’un antivol dans les lieux publics ; entreposage dans des locaux propres, sains et fermant à clés ; protections  adéquates contre les intempéries, projections et saletés de tous ordres ; etc.).

Le Client devra assurer la propreté et l’hygiène des Produits mis à sa disposition et prendra à sa charge tout nettoyage utile afin de les restituer dans l’état dans lesquels ils lui ont été remis.

A cet égard, dans tous les cas, en l’absence de réserve émise par le Client et/ou par le Point de retrait au retrait du Produit par le Client, le Produit sera réputé avoir été remis au Client en parfait état d’usage et propre.

Le Client sera seul responsable de tout dommage qu’il causerait du fait de ses fautes ou de ses négligences dans l’utilisation des Produits loués, ou encore s’il les détournait de leur cadre d’utilisation habituel. Le Client ne pourra en aucun cas modifier, aménager ou transformer les Produits ; il devra les restituer complets et comprenant tous leurs éventuels accessoires.

Le Client sera pleinement responsable du respect des conditions générales et particulières de la location par les personnes avec lesquelles et pour lesquelles il sera amené à utiliser les Produits loués, notamment ses amis et proches, son conjoint et ses enfants, dont il se porte fort.

Le Client ne pourra vendre, donner ou mettre à disposition de quiconque les Produits qui lui sont loués, ni plus généralement les grever ou les laisser grever d’aucun droit au profit de quiconque.

Le Client ne pourra en aucun cas refuser de restituer les Produits en fin de location, ni les placer sous séquestre.

 

3.2 Par ailleurs, la responsabilité de YOLO BABY est, dans tous les cas où elle serait reconnue, limitée au seul montant convenu de la location en cause. YOLO BABY ne peut être tenue d’éventuels préjudices indirects subis par le Client.

 

Article 4. Contact

 

Pour tout renseignement ou demande d’information, le Client peut contacter YOLO BABY via la page Nous contacter.

 

Article 5. Preuves de la location

 

Les courriers électroniques échangés ainsi que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site et en magasin constitueront des preuves, notamment de l’objet et de la date de la location.

 

Article 6. Données personnelles

 

6.1. YOLO BABY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

6.2. Les informations et données à caractère personnel transmises font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par les services internes de YOLO BABY, ses sous-traitants et ses partenaires commerciaux pour :

Le traitement, l’exécution et la gestion des commandes ;
Le traitement des demandes d’information, réclamations et/ou rétractations ;
Informer le Client des ventes et événements à venir ;
Améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées au Client, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales ;
Le traitement des demandes d’information via le formulaire de contact.

YOLO BABY conserve également ces informations et données à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires à sa charge.

Les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage statistique interne et commercial de YOLO BABY ou à celui de ses partenaires commerciaux, en dehors de toute prospection et sauf, bien entendu, refus exprès de la part du Client pour un motif légitime,

En fonction des choix effectués par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, celui-ci pourra décider de recevoir les offres de YOLO BABY ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques (« opt-in »).

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques ou en modifiant son compte client directement sur le Site (« opt-out »).

YOLO BABY s’engage à ne pas communiquer les informations du Client à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, du paiement et/ou du suivi des commandes. YOLO BABY pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande via le formulaire de contact en ligne ou à l’adresse ci-dessus de YOLO BABY en indiquant ses nom, prénom, adresse, et, si cela est possible, son numéro de client.

YOLO BABY précise que les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement des commandes ou des demandes d’information. Si l’ensemble de ces données n’était pas renseigné de manière complète et exacte, YOLO BABY pourrait ne pas pouvoir traiter la commande ou la demande d’information.

Le traitement informatique de vos données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, sous le n°1435698.

 

Article 7. Cas de force majeure et autres

 

L’exécution de tout ou partie des obligations de YOLO BABY sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou du fait de tiers, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

C’est notamment le cas en situation de crise sanitaire, de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux, météo, de grèves, d’interruption du fonctionnement de l’Internet ou des services de LA POSTE.

YOLO BABY informera le Client de la survenance d’un tel cas dans les 7 jours de sa survenance. Au cas où la suspension des obligations se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier la location en cours et YOLO BABY procédera alors à son remboursement.

 

Article 8. En cas de litige

 

La loi applicable au contrat est la loi française.

Le Client a la possibilité, avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français et plus précisément des tribunaux compétents de Paris.

 

 


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